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L’Entreprise Individuelle ODYSSEE Plongée est un centre de plongée proposant toute activité relative à la plongée sous-marine, avec ou sans scaphandre. Son siège social est : Résidence des golfes « le Sagone » rue Martin Borgomano 20090 Ajaccio, elle est inscrite au RCS d’Ajaccio sous N°45143594500014 et déclarée auprès de la DDCSPP de Corse du Sud sous le numéro 02A02ET0002.
La base nautique ainsi que la salle de cours se situe sur le port Tino Rossi 20000 Ajaccio. Pour l’application des présentes conditions générales de vente et de service (ci-après dénommées les « CGV »), il est convenu que ODYSSEE Plongée sera dénommé « vendeur » et les personnes commandant un ou des produit(s) ou service(s), seront dénommés les «clients ».
Par ce texte, ODYSSEE Plongée définit les CGV qui sont applicables entre le Vendeur et les Clients (individuels et groupes), à l’exception des CGV particulières et applicables au stage et formation de cadres.
Une version des conditions générales de vente est accessible et consultable sur le site web d’ODYSSEE Plongée (http://www.odyssee-plongee.fr).Toute demande de réservation auprès d’ODYSSEE Plongée implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toute commande implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes CGV, et déclare de ce fait avoir pris connaissance des contre-indications à la plongée sous-marine.
ODYSSEE Plongée se réserve le droit de modifier à tout moment, en toute ou partie, les CGV en publiant une nouvelle version sur son Site web, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client a l’obligation pour les formations de présenter un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique de la plongée subaquatique en scaphandre.
Cette obligation ne s’applique pas aux plongées d’exploration, aux baptêmes, aux packs découverte, à la qualification PE12 ni aux randonnées palmées.
Un plongeur mineur doit être en possession d’une autorisation parentale lui permettant de plonger en exploration ou d’effectuer une formation de plongée ou de secourisme avec ISULA.
2.1 Disponibilité :
Sont valables à la vente pour le client les seuls produits et services figurant sur le Site web ou sur les panneaux ODYSSEE Plongée. Les offres concernant les Produits et Services sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des dates d’ouverture de l’année.
Les informations relatives aux Produits et Services sont susceptibles d’être modifiées par ODYSSEE Plongée et peuvent faire l’objet de mise à jour, notamment concernant la disponibilité, entre le moment où l’Acheteur en prend connaissance et sa commande.
2.2 Plongées d’exploration :
Le prix de la plongée d’exploration comprend :
– Le transport sur site de plongée en bateau.
– La fourniture de la ceinture et du lest, palmes et masque.
– La fourniture de la bouteille gonflée
– La location des services du moniteur pour les plongées nécessitant un encadrement
Le prix de la plongée d’exploration ne comprend pas :
– La fourniture du reste du matériel : combinaison, gilet, détendeur, octopus, ordinateur, parachute, etc…
– La location des services du moniteur pour les plongées en PE60.
– Le cas échéant, les suppléments liés aux caractéristiques de la (ou des) plongée(s), et sans que cela soit exhaustif : plongée éloignée, excursion à la journée, plongée « double tank », plongée profonde, plongée de nuit, etc…
Attention, toute plongée en autonomie ainsi que toute plongée encadrée au-delà de 20 mètres nécessite la location d’un gilet, d’un octopus et d’un ordinateur, ainsi que d’un parachute par palanquée.
2.3 Forfaits plongée :
ODYSSEE Plongée propose des forfaits plongée. Ces forfaits plongées de 6 ou 10 plongées non nominatifs et utilisables comme bon semble au(x) client(s)permettent des tarifs dégressifs pour les plongées en exploration. Ces formules sont valables à compter de leur date d’achat à la fermeture de la saison (fin octobre) de l’année en cours.
Au-delà de la date de validité, les plongées du forfait plongée non consommées ne seront ni remboursées ni créditées lors de l’exercice suivant. Les plongées forfaits sont soumises de la même manière que les explorations unitaire à la même règlementation que pour les plongées en autonomie au-delà de 20m et le location du matériel.
2.4 Baptêmes, Packs Découverte et Randonnées palmées :
Le prix des baptêmes et des packs « Découverte » comprend :
– Le transport sur site de plongée en bateau.
– La fourniture de la ceinture et du lest
– La fourniture de la bouteille gonflée
– La fourniture de tout le matériel nécessaire
– La location des services du moniteur
Le prix des randonnées palmées comprend :
– Le transport sur site de plongée en bateau.
– La fourniture de la combinaison ou du shorty, des palmes, du masque et du tuba
– La surveillance surface au minimum
– Un débrief « Bio » au retour à la base nautique
2.5 Formations :
Le prix de la formation comprend :
– Le transport sur site de plongée en bateau.
– La fourniture de la combinaison, du masque, des palmes, du gilet, du détendeur avec octopus (option), de la ceinture et du lest
– La fourniture de la bouteille gonflée
– La location des services du moniteur
– La carte de certification double face FFESSM/CMAS
– les fournitures fédérales
– la licence (hors PE12)
– Le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant
– La fourniture de la combinaison, du masque, des palmes, du gilet, du détendeur avec octopus, de la ceinture et du lest
– La fourniture de la bouteille gonflée
– La location des services du moniteur
– Le carnet de plongées
– Théorie pour scuba-diver
Pour l’open-water, E-learning et certification en sus.
Pour scuba-diver certification en sus.
– Le transport sur site de plongée en bateau, le cas échéant
– La fourniture de la ceinture et du lest
– La fourniture de la bouteille gonflée
– La location des services du moniteur
– les cours théorique pour les formations FFESSM/CMAS
– La licence FFESSM
– Le carnet de plongées
– Le passeport de plongée
– Le manuel de formation
– La fourniture d’un ordinateur ni d’un parachute de palier
– Le matériel
– Les cartes de certifications
– L’E-learning pour les formations PADI
2.6 Location ou prêt du matériel de plongée.
Dans le cadre des explorations ou formation ODYSSEE Plongée met à la disposition de ses clients du matériel de plongée en adéquation avec le service acheté sous forme de prêt ou location. Dès la perception du matériel par le client, celui-ci est sous la responsabilité du client. En cas de perte ou de détérioration le client devra rembourser au tarif en vigueur affiché dans le club.
2.7 Lieu de l’activité :
Les plongées ainsi que les formations pratiques et théoriques se réaliseront de notre base ou salle de cours sur le port Tino Rossi.
2.8 Horaires de l’activité :
L’activité se déroule, d’une manière générale et sauf précisions contraires :
– Le matin : de 08H00 à 10H30 et 09h30 à 12h30
– L’après-midi : de 14H30 à 18H00
Tout retard du Client ne pourra donner lieu à un décalage conséquent de l’activité. Dans le cas où le client ne se présente pas le jour et l’heure de la prestation réservée celle-ci sera simplement annulée et non remboursée. ODYSSEE Plongée se réserve le droit d’entamer des négociations de compensation.
2.9 Obligations du Client :
Le Client doit personnellement s’assurer qu’il est en possession de toutes les qualifications et pièces justificatives prérequises à l’activité qu’il souhaite accomplir et produire les originaux au début de l’activité (brevet, qualification, licence FFESSM, certificat médical…).
2.10 Validation d’un niveau de plongée ou d’une formation de secourisme :
La validation d’un niveau de plongée est évaluée et valider par l’obtention de compétences pratiques et/ou théoriques. Si ces compétences ne sont pas acquises Odyssée plongée se réserve le droit de ne pas délivrer un niveau de plongée ou de secourisme si le Client n’a pas atteint les compétences requises. Ce cas de figure ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Tous les prix affichés sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix valables sont ceux en vigueur au moment de la de la réservation effectuée par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, en tout ou partie.
Sauf accord avec ODYSSEE Plongée, le règlement des prestations se fera dans leur intégralité si réservation au travers du site web ou dès le début de l’activité en physique. Ce règlement fera office de validation.
Pour les formations de cadres un acompte de 30% sera réclamé pour l’inscription, le solde devant être réglé au plus tard à l’arrivée sur place au centre de plongée au début de ladite formation.
A compter de l’enregistrement de la réservation au travers du site web, un e-mail de confirmation ainsi qu’une facture du Vendeur et un rappel d’activité 2 jours auparavant sera adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute réservation d’un Client avec lequel existerait un litige.
Pour le suivi des réservations ou toutes modifications le client pourra contacter ODYSSEE Plongée par mail, téléphone ou courrier postal.
4.1 Paiement :
Le paiement du prix et autres frais ou taxes est effectué en Euro et pour l’intégralité des montants correspondant aux commandes.
Le versement des réservations doit s’effectuer par :
– A travers le site web par Cartes bancaires (MASTERCARD, CARTE BLEUE, VISA, AMEX…), gestion Stripe.
– Virement bancaire à effectuer sur le compte bancaire d’ODYSSEE PLONGEE,
– par chèque si accord au préalable.
– En espèces si règlement direct au centre de plongée (base nautique port Tino Rossi).
– En « chèques vacances » si règlement direct au centre de plongée(base nautique port Tino Rossi).
A l’exclusion de toute autre forme de règlement.
Les règlements effectués au centre de plongée s’effectuent au choix en espèces, chèques vacances ou par l’un des moyens indiqués ci-dessus. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés qu’avec accord d’ODYSSEE Plongée.
Les paiements par carte bancaire peuvent être effectués directement à partir du Site web ou à partir du terminal carte bancaire disponible au centre de plongée suivant le cas.
Les paiements par cartes bancaires à partir du Site web se réalisent directement et automatiquement sur le serveur monétique des banques du Vendeur et de l’Acheteur. A aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique du centre.
4.2 Clause de réserve de propriété :
Concernant les biens matériels : nonobstant toute clause ou disposition contraire, le Vendeur bénéficie d’un droit de réserve de propriété sur tout Produit commandé jusqu’à l’acquittement complet entre ses mains du paiement de son prix, des frais et taxes s’y rapportant le cas échéant. Le transfert de propriété du Produit au bénéfice de l’Acheteur n’interviendra qu’à l’issue de ce paiement.
Concernant les formations : nonobstant toute clause ou disposition contraire, le Vendeur bénéficie d’un droit de réserve lui permettant de refuser de délivrer une certification jusqu’à l’acquittement complet entre ses mains du paiement de son prix, des frais et taxes s’y rapportant le cas échéant. La délivrance de la certification au bénéfice de l’Acheteur n’interviendra qu’à l’issue de ce paiement.
5.1 Par le Client :
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant réservé une prestation à distance bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quatorze jours court à compter de la première des deux dates entre celle de l’envoi d’un e-mail de confirmation de réservation de sa part, et celle de l’envoi d’un acompte ou d’un règlement total de sa part. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement des sommes déjà versées.
Si l’annulation intervient après l’expiration du délai de réflexion de quatorze jours, elle devra nous être confirmée par écrit en recommandé avec accusé de réception pour être valable. Dans ce cas, le montant des 30% de la somme versée restera acquis définitivement par ODYSSEE Plongée.
Toute plongée ou formation réservée par un quelconque moyen est due et sauf annulation ou accord de la part d’ODYSSEE Plongée restera due.
Toute activité commencée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, si l’annulation est du fait du Client (convenance personnelle, problème d’oreilles, stress ou quelque raison que ce soit).
S’agissant d’une formation, d’un séjour ou d’un stage réservés pour une période définie : ODYSSEE Plongée n’encourrait aucune responsabilité si, pour des raisons personnelles, le Client devait interrompre la formation, le séjour ou le stage entamé, ou si le Client ne se présentait pas au lieu ou à la date prévue. En particulier, les sommes déjà versées resteraient acquises à ODYSSEE Plongée et tous les frais occasionnés resteraient à la charge du Client. Toutefois, dans le cas des conditions météo défavorables, après accord des 2 parties, une partie des plongées pourraient être remboursée.
5.2. Par ODYSSEE PLONGEE.
Une prestation de plongée peut être annulée par ODYSSEE Plongée pour des raisons météorologiques ou techniques.
En cas d’annulation pour des raisons météorologiques, ODYSSEE Plongée pourra proposer le report de la prestation à une autre date plus favorable, dans la limite des places disponibles. En cas d’impossibilité du Client de reporter les prestations (durée du séjour trop courte), les sommes déjà versées à ODYSSEE Plongée lui resteront définitivement acquises sans qu’aucun remboursement soit exigible.
S’agissant d’un séjour pour un groupe constitué de plongeurs (sortie « club », comité d’entreprise, colonie de vacances, etc…), le prix des plongées étant négocié sur la base d’un forfait global, aucun remboursement ne pourra intervenir si une ou plusieurs plongées devaient être annulées pour des conditions météo défavorables et qu’aucun report ne s’avérait possible.
Dans le cas d’annulation pour des raisons techniques, ODYSSEE Plongée pourra proposer le report de la prestation à une autre date plus favorable, dans la limite des places disponibles. En cas d’impossibilité du Client de reporter les prestations (durée du séjour trop courte), ODYSSEE Plongée s’engage à rembourser le montant des prestations non effectuées.
Dans tous ces cas de circonstances ou événements imprévisibles, les frais supplémentaires résultant du report partiel, du report total ou de la prolongation du séjour restent à la charge du Client.
Le Client est automatiquement couvert en responsabilité civile pendant les séances et les plongées ISULA organisées par ODYSSEE Plongée du fait de l’assurance contractée par la société.
Il est conseillé au Client de contracter une assurance complémentaire (dommages corporels et matériels) pour pratiquer l’activité de la plongée sous-marine ainsi que d’une assurance annulation auprès d’un organisme habilité.
ODYSSEE Plongée ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des objets déposés ou confiés au centre de plongée. Notamment, ODYSSEE Plongée ne saurait être responsable d’un vol ou d’une perte de biens personnels dans le centre de plongée ou au cours de la prestation de plongée.
8.1 Site web
ISULA se réserve explicitement et à tout moment, le droit de modifier, de compléter ou de supprimer en tout ou partie le Site web ou ses éléments constitutifs, d’interrompre provisoirement la publication ou de mettre un terme définitif à celle-ci.
ODYSSEE Plongée ne garantit ni la connexion, ni la continuité de la connexion au Site web.
ODYSSEE Plongée décline toute responsabilité pour toutes conséquences ou dommages subis par l’Acheteur à raison de ou pendant l’utilisation, la visite, la connexion ou déconnexion au Site web, y compris à raison des renvois à d’autres sites via des liens hypertextes présents sur le Site web.
8.2 Conditions d’utilisation
– Cookies :
ODYSSEE Plongée se réserve le droit d’avoir recours à des cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Acheteur sur le Site web. Les cookies ne sont utilisés par ODYSSEE Plongée que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Acheteur.
Toutefois l’Acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par ODYSSEE Plongée via le Site web.
– Balises Web :
Certaines pages du Site web peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à ODYSSEE Plongée un certain nombre d’indicateurs.
Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains des partenaires d’ODYSSEE Plongée, notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité du Site web.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site web, et ce afin de mieux servir les Acheteurs du Site web.
9.1 Force Majeure
ODYSSEE Plongée ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du contrat de vente né de commande validée, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de Force Majeure, tel qu’habituellement retenu selon les critères définis par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle affectant les services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie ou autres évènements de nature de catastrophe naturelle.
ODYSSEE Plongée avisera l’Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 10 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de Force Majeure.
Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de Force Majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant ODYSSEE Plongée, remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
9.2 Intégralité du contrat
Les CGV et les documents transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité du contrat de vente intervenu entre les Parties, pour l’objet de la commande.
ODYSSEE Plongée se réserve le choix des supports nécessaires à l’archivage des factures et autres documents relatifs à toute transaction pour en conserver une traçabilité fiable, fidèle et durable.
9.3 Loi applicable – Juridictions compétentes
Les CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute règle de conflits de loi, y compris dans le cas de commande effectuée hors de France ou par un Acheteur domicilié hors de France.
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant les juridictions compétentes relevant du ressort du Tribunal d’Ajaccio
9.4 Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
